Le terme de vidéoprotection ne doit pas être confondu avec celui de vidéosurveillance.
Un système de vidéoprotection est un système de captation d’images répondant au champ d’application des articles L.223-1 à L.223.0 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la sécurité intérieure.
L’article 18 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, encadre les conditions de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection. « La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peut ainsi être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes pour :
Finalement, la vidéoprotection est la déclinaison au secteur de la sécurité publique des systèmes de captation et d’exploitation à distance d’images (vidéosurveillance). Elle se compose donc à minima d’une caméra et d’un moniteur permettant la visualisation des images captées par la caméra. Dans les faits, un système de vidéoprotection est composé d’un ensemble de dispositif de captation d’image, d’un dispositif d’enregistrement et d’accès aux images enregistrées pour la consultation en direct ou à postériori des images et ainsi permettre l’établissement d’éléments de flagrance et de preuve.
Les Centres de Supervision Urbain (CSU) sont des centres habilités par une préfecture pour visionner les images prises par les caméras publiques. Ils concernent donc uniquement le domaine de la vidéoprotection.
Le maire est l’acteur public détenant la compétence de protection de l’ordre public local. A ce titre il préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit. Toute commune peut créer un tel conseil ou décider de participer à un conseil intercommunal associant un établissement public ayant des compétences en matière de prévention. Ce conseil est, le cas échéant, l'instance d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation du contrat local de sécurité. Celui-ci est conclu en fonction des priorités retenues entre les institutions ou les organismes engagés dans la prévention et la lutte contre la délinquance. Il rappelle le diagnostic sur lequel reposent la stratégie du conseil local et ses objectifs. Pour rassembler méthodiquement les efforts de tous il comporte la description la plus précise et concrète possible des actions qui ont été concertées et prévues entre ceux qui se mobilisent, dans le respect des compétences de chacun, contre l'insécurité et pour aider les victimes. L’établissement d’un système de vidéoprotection urbaine est l’une de ces actions.
Sur le plan éthique, la vidéoprotection n’agit pas sur les causes de la délinquance, mais éventuellement sur ses effets, et n’a de sens que dans le cadre d’une mise en œuvre sous l’égide du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
La vidéoprotection ne se substitue pas aux actions de proximité qui agissent sur le renforcement des liens sociaux, elle exerce des fonctions de contrôle telles que :
D’après l’article 252-1 du Code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur et, lorsque ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Les représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés.
Les systèmes installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont autorisés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui est compétente pour contrôler l’ensemble des dispositifs d’enregistrements, que ce soit pour le régime de la vidéoprotection ou de la vidéosurveillance.
Sur la voie publique, seules les autorités publiques (ex : les forces de l’ordres) sont habilitées à la captation d’image. Les particuliers ou entreprises privées ne peuvent filmer que l’intérieur de leurs logements ou locaux, à la rigueur les façades extérieures pour les entreprises.
Concernant la vidéoprotection, les caméras des autorités publiques ne doivent pas permettre de voir l’intérieur des immeubles ou habitations : des procédés de masquage numériques sont parfois mis en place pour s’en assurer.
De même, seules les personnes habilitées dans le cadre d’une autorisation préfectorale peuvent visionner les images enregistrées par les caméras publiques, et cela seulement dans le cadre de leur fonction (ex : les agents d’un CSU).
Enfin, la CNIL n’autorise la conservation des images que pour une durée d’un mois. Elles ne pourront être extraites du système et conservées plus longtemps que dans le cas où elles seraient utiles dans le cadre d’une procédure verbale ou pénale.
Quelle efficacité pour la vidéoprotection ?
L’efficacité de la vidéoprotection est en grand débat en France et dans le monde.
Cependant, son action se fait au moins sentir au niveau des comportements des administrés : jusqu’à 23% des interventions permises par la vidéoprotection concernent des problèmes de stationnement, et 7% des infractions au code de la route. A Paris, la Direction de Prévention de la Sécurité et de la Protection (DPSP) verbalise ainsi à distance jusqu’à 1 000 fois par jour.
Ensuite, s’il est encore difficile de prévenir un acte déviant grâce à la vidéoprotection, elle peut en revanche s’avérer utile pour le travail des enquêteurs. Par exemple, pour les attentats de Nice en 2016 ou de Londres en 2018, la vidéoprotection mise en place dans ces villes a permis de retracer le parcours des terroristes.
Un premier grand changement se situe dans la qualité des caméras : De plus en plus, les caméras sont pilotables depuis le CSU, elles peuvent effectuer des rotations de 360°(pour les caméras PTZ), zoomer jusqu’à 250m, et filmer dans des résolutions allant jusqu’à 8K.
Cependant, c’est surtout la méthode de traitement de l’image qui est bouleversée : grâce à des logiciels d’analyse et à de l’intelligence artificielle (IA), la vidéoprotection permettra de plus en plus une analyse en temps réel des images prises par les caméras.
En termes d’usages, la vidéoprotection permettra :
Lorsqu’une municipalité cherche à se doter ou agrandir son système de vidéoprotection, elle doit anticiper les enjeux sécuritaires et techniques de ce dernier.
En 2013, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ont publié ensemble des Recommandations de sécurité pour la mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection.
Des risques de vulnérabilité
La mise en place de systèmes de vidéoprotection dans les villes peuvent apporter trois catégories de risques :
Un isolement nécessaire des infrastructures
Afin de contrer les risques d’intrusion au sein du système de vidéoprotection d’une ville, il est primordial qu’il soit le plus isolé possible. Plusieurs solutions combinées peuvent être mises en place :
Sources externes
Une question sur la vidéoprotection ? Besoin d'une levée de doute en vue d'un futur projet ? Envoyez un email à Benjamin Fradelle, directeur associé Tactis.
