L’ARCEP dévoile la procédure de déclaration des projets FTTH publics « grand emprunt »

Quelle procédure pour mobiliser les 900 millions d’euros affectés aux projets FTTH des collectivités locales ?

Programme national Très Haut Débit – dépôt de dossier « Réseaux d’Initiative Publique (RIP) » – investissements d’avenir (grand emprunt) – Pour vous faciliter vos démarches TACTIS regroupe dans cette page tous les liens utiles et actualisés.

• Communiqué de presse de l’ARCEP du 30 septembre 2011
• Télécharger la procédure de publication de l’ARCEP
• Suivez ici la liste des dossiers RIP THD déposés à l’ARCEP
• Cahier des charges de candidature projet très haut débit collectivité locale au financement « grand emprunt »  (publié le 27 juillet 2011)
• Déposer une candidature de « Réseau d’Initiative Publique » du 28 juillet 2011 au 27 juillet 2016 (Plateforme CDC)

Le Gouvernement a défini en juin 2010 un programme national en faveur du très haut débit, mobilisant 2 milliards €, au titre du volet « développement de économie numérique » des investissements d’avenir, au travers d fond national pour la société numérique (FSN).

Dans ce cadre, l’Etat mobilise 900 millions d’euros de subventions pour abonder les ressources mobilisées par les collectivités territoriales pour le déploiement de réseaux à très haut débit passifs, neutres et ouverts dans les zones moins denses du territoire.

Le 27 juillet 2011, un arrêté du premier ministre a approuvé le cahier des charges de l’appel à projets « programme national très haut débit – réseau d’initiative publique » (PNTHD – RIP). L’ARCEP vient de rendre public les modalités d’accès au soutien financier de l’Etat dans le cadre du programme national très haut débit (la procédure de publication « PNTHD-RIP »).

Cette procédure de publication des projets de « réseaux d’initiative publique » du PNTHD prévoit un mécanisme de mise en consultation publique des projets des collectivités territoriales souhaitant bénéficier du fonds.

Après une phase de concertation préalable visant à engager des discussions avec les opérateurs privés sur leurs zones d’intervention respectives, les collectivités territoriales candidates au fond doivent procéder à une consultation publique formelle visant à connaître de façon précise et détaillée les éventuels projets de déploiement des opérateurs privés sur les territoires.

L’ARCEP apporte son appui technique à cette procédure. Il est ainsi prévu qu’à compter du 1er octobre 2011, concomitamment au dépôt du dossier complet auprès de la Caisse des dépôts, et au plus tôt six mois avant celui-ci, la collectivité territoriale communique à l’ARCEP les informations permettant d’identifier le périmètre de leurs projets.

L’autorité les publie en l’état, et dans un délai de 7 jours ouvrés, sur son site internet. Les opérateurs disposent alors d’un délai de deux mois à compter de cette publication pour faire part à la collectivité territoriale de leurs propres projets de déploiement sur le territoire concerné par le projet de réseau d’initiative publique.

L’ARCEP publie donc (depuis le 1er octobre 2011) sur son site les projets de déploiement FTTH des collectivités territoriales qui font une requête au titre du « grand emprunt ». Les opérateurs privés disposent alors d’un délai de deux mois pour faire part à la collectivité territoriale de leurs projets de déploiement privés sur le territoire concerné par le projet de réseau d’initiative publique.