L’AVICCA interpelle le nouveau président sur le Plan National Très Haut Débit

Face au retard factuel du déploiement du très haut débit en France ( près de 220 000 clients et environ 6% des foyers éligibles fin mars 2012 plus de 6 ans après les annonces de lancement du FTTH en France – source ARCEP) et à ses multiples conséquences pour l’emploi (industrielles, installations, services innovants aux foyers, compétitivité des TPE/PME, modernisation des services publics, …), l’AVICCA (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l’Audiovisuel regroupe 236 adhérents soit 50 Villes, 71 Communautés urbaines ou d’agglomérations, 18 syndicats de communes, 73 structures départementales et 24 régionales, soit 62.000.000 d’habitants) a écrit au nouveau président pour lui demander de mettre en oeuvre 10 mesures pour libérer les energies territoriales en matière de développement du très haut débit en France. Rappel des 10 mesures d’urgence demandées par l’AVICCA dans sa lettre au Président de la République Française (ci-jointe):

1. Etablir un diagnostic partagé : lancement d’une « opération vérité »
2. Assurer le financement de long terme du Fonds d’Aménagement Numérique du Territoire (FANT créé en décembre 2009 mais sans financement)
3. Libérer les initiatives
4. Assurer l’équité territoriale pour le FTTH
5. Prioriser les zones à mauvais débit
6. Porter le débat au niveau européen sur les financements et l’intérêt général
7. Publier des spécifications techniques incitatives
8. Négocier des accords cadres pour l’utilisation des RIP par les grands Fournisseurs d’Accès à Internet
9. Réaliser une étude sur les modèles alternatifs ou plus incitatifs de passage au Très haut débit
10. Créer de nouvelles bases pour le passage au Très haut débit

TACTIS identifie plusieurs éléments clés qu’il faudrait explorer dans les discussions entre les autorités nationales, les acteurs du secteurs, les parlementaires et les collectivités territoriales, notamment :

• en complément du point (8) un engagement de la part des FAI qui investissent dans le FTTH sur des dates d’ouverture commerciale plutôt qu’un engagement de couverture technique dans les « Zones d’intentions d’investissements privés », pour éviter des débats sur la réalité de la couverture dans ces zones pour lesquelles l’initiative publique n’est possible qu’en cas de carence constatée au sens des lignes directrices européennes (échéancier précis de 3 ans);
• en complément du point (10) mettre à plat la question de la cohabitation du cuivre et de la fibre optique avec un ensemble de mesures d’incitations aux FAI à mligrer à la fibre optique des que celle-ci est disponible dans un secteur géographgique (une zone PM ou NRO par exemple à l’échelle d’un quartier d’une commune). Assurer un financement permettant le passage des « marges du cuivre » pour assurer un financement de la modernisation des réseaux. Des mécanismes comme ceux mis en oeuvre en Nouvelle-zelande sont à explorer pour assurer une cohabitation et transition cuivre vers fibre. Le point sensible est d’éviter de voir baisser le tarif du dégroupage du cuivre à un moment où les marges sur les revenus du réseau historique doivent contribuer de façon directe ou indirecte à financer la fibre et éviter que le tarif de rémunération de la fibre soit non-incitatif pour les investisseurs.